Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 215 - Plan conjoint des producteurs de lapins du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Toute personne remplissant les conditions pour être un producteur assujetti au 13 juin 1991 et toutes celles qui, au cours de l’application du Plan conjoint, répondent aux mêmes conditions sont assujetties au présent Plan.
